Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• La société SAS BLACK & WHITE, exploitante de la marque FREEGLASS, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro SIREN 808 817 993, SIRET 808 817 993 00013, dont le siège social est situé 52-56 boulevard Jean Jaurès, 91100 Corbeil-Essonnes, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Freeglass » ;
• Et toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter et faisant appel aux services de Freeglass, ci-après dénommée « le Client ».

Le Prestataire est membre de Mobilians, organisation professionnelle représentative des métiers de la mobilité automobile en France, et adhère à ses règles déontologiques et qualitatives.

Toute commande passée auprès de Freeglass implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Freeglass propose au Client la réalisation des prestations suivantes :

• Remplacement de pare-brise
• Réparation d'impacts sur pare-brise
• Remplacement de vitres latérales & custodes
• Remplacement de lunette arrière
• Remplacement d'optiques de phares
• Recalibrage des systèmes ADAS
• Tout service annexe (véhicule de prêt, nettoyage intérieur, etc.)

Les prestations sont réalisées dans les centres Freeglass ou en intervention mobile (à domicile / sur le lieu de travail), selon disponibilité et selon le centre choisi.

2.1 Devis : Tout devis est établi gratuitement, sur la base des informations fournies par le Client (modèle, immatriculation, options du véhicule). Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.

2.2 Acceptation : La commande est ferme dès la signature du devis (papier, e-mail, signature électronique) ou dès la confirmation expresse du Client par tout moyen écrit (SMS, e-mail, formulaire en ligne, accord verbal en centre).

2.3 Modification : Toute modification de la commande après acceptation peut entraîner une révision du devis et des délais d'exécution.

2.4 Pièces de rechange : Sauf demande expresse du Client, Freeglass utilise des pièces d'origine constructeur ou de qualité équivalente d'origine (OEM) conformes aux normes européennes en vigueur (notamment ECE R43).

3.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la fourniture des pièces, la main-d'œuvre, les consommables et le recalibrage ADAS lorsqu'applicable.

3.2 Prise en charge assurance : Lorsque le Client est couvert par une garantie « bris de glace », Freeglass prend en charge 100 % de la franchise dans le cadre des dispositions contractuelles applicables. Le Client n'a alors aucun montant à régler au prestataire (« 0 € à payer »).

3.3 Cas du Client non assuré : Si le Client ne dispose pas d'une garantie bris de glace, un devis personnalisé lui est remis et le règlement intervient à la fin de la prestation.

3.4 Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
• Espèces (dans la limite légale en vigueur)
• Virement bancaire
• Tiers payant assurance (mandat de subrogation)

3.5 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels).

4.1 Délais : Les délais d'intervention indiqués sont fournis à titre indicatif. Freeglass met tout en œuvre pour les respecter mais ne saurait être tenue responsable de tout retard résultant de cas de force majeure, de l'indisponibilité d'une pièce, ou d'éléments indépendants de sa volonté.

4.2 Temps d'immobilisation : Pour un remplacement de pare-brise, le véhicule doit être immobilisé environ 2 à 4 heures (temps de pose + temps de séchage de la colle). Le Client s'engage à respecter le délai de séchage indiqué par le technicien (SDAT - Safe Drive Away Time).

4.3 Recalibrage ADAS : Lorsque le véhicule est équipé de systèmes ADAS (caméra de pare-brise, lane assist, etc.), un recalibrage est obligatoire après tout remplacement de pare-brise. Il est inclus dans la prestation.

4.4 Obligations du Client : Le Client s'engage à mettre son véhicule à disposition du Prestataire dans un état permettant la réalisation de la prestation (véhicule accessible, dégagé, vidé d'effets personnels sur le tableau de bord pour un remplacement de pare-brise).

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (non professionnel) ayant souscrit un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En signant un bon de commande mentionnant l'urgence (par exemple en cas d'effraction, de pare-brise complètement brisé, etc.), le Client accepte que la prestation soit exécutée immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

7.1 Obligation de moyens : Freeglass est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. Elle s'engage à fournir un service conforme aux règles de l'art et aux normes professionnelles du secteur du vitrage automobile.

7.2 Assurance professionnelle : Freeglass dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses interventions et leurs conséquences éventuelles.

7.3 Limitation : En cas de manquement avéré, la responsabilité de Freeglass ne pourra excéder le montant de la prestation concernée. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de jouissance, préjudice moral).

7.4 Effets personnels : Freeglass décline toute responsabilité concernant les effets personnels laissés dans le véhicule pendant l'intervention. Le Client est invité à les retirer avant la prestation.

Lorsqu'un véhicule de prêt est mis à disposition par Freeglass dans le cadre de la prestation, le Client s'engage à :

• Présenter un permis de conduire en cours de validité
• Restituer le véhicule dans le même état que celui constaté à la prise en charge
• Restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu'à la prise en charge
• Respecter le Code de la route et les règles d'usage
• Signaler immédiatement tout dommage ou anomalie

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise et à la restitution. Tout dommage non couvert par l'assurance pourra être facturé au Client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Freeglass dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut écrire à contact@freeglass.fr.

Les détails relatifs à la politique de confidentialité sont précisés dans les mentions légales du site.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (notamment intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves générales, conflits armés, pandémies, ruptures d'approvisionnement indépendantes de la volonté du Prestataire).

11.1 Réclamation préalable : En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client Freeglass à l'adresse contact@freeglass.fr ou au 09 78 45 47 47, afin de rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent peut être saisi en ligne via la plateforme européenne de règlement des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 Mobilians : Freeglass étant membre de Mobilians, le Client peut également solliciter le médiateur du secteur automobile désigné par la branche professionnelle.

11.4 Tribunaux compétents : À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles légales applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de la SAS BLACK & WHITE.

12.1 Modification des CGV : Freeglass se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

12.2 Nullité partielle : Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

12.3 Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français, langue de référence en cas d'interprétation.

12.4 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.